Publics concernés : établissements d'abattage agréés.
Objet : subordonner à une autorisation préalable l'usage de la dérogation à l'obligation d'étourdissement.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2012. Les demandes d'autorisation pourront être déposées dans un délai de trois mois suivant la publication du présent décret.

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1. L'article R. 214-70 du code rural et de la pêche maritime est complété par les dispositions suivantes :
   « III. ― Un abattoir ne peut mettre en œuvre la dérogation prévue au 1° du I que s'il y est préalablement autorisé.
   L'autorisation est accordée aux abattoirs qui justifient de la présence d'un matériel adapté et d'un personnel dûment formé, de procédures garantissant des cadences et un niveau d'hygiène adaptés à cette technique d'abattage ainsi que d'un système d'enregistrements permettant de vérifier que l'usage de la dérogation correspond à des commandes commerciales qui le nécessitent.
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2. Au I de l'article R. 215-8 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « pour toute personne, d'effectuer ou de faire effectuer un abattage rituel en dehors d'un abattoir » sont remplacés par les mots : « de pratiquer l'abattage prévu au 1° du I de l'article R. 214-70 sans détenir l'autorisation mentionnée au III de l'article R. 214-70 ou de ne pas respecter les conditions de délivrance de cette autorisation ».
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